Conditions Générales de Vente

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par l'Entreprise Capello, exploitant la marque RAPID'BENNE, et conclues avec ses clients professionnels et particuliers.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Description des services

L'Entreprise Capello propose les prestations suivantes :

• Location de bennes : mise à disposition de bennes de différents volumes (3 m³, 8 m³, 12 m³ et plus) pour la collecte de déchets de chantier
• Évacuation de déchets : collecte, transport et acheminement des déchets vers les centres de traitement et de valorisation agréés
• Curage de bâtiment : débarrassage complet de locaux avant rénovation ou démolition
• Traitement et valorisation : tri et orientation des déchets vers les filières de recyclage adaptées

Les prestations sont réalisées dans les départements suivants : Yvelines (78), Val-d'Oise (95), Eure (27), Hauts-de-Seine (92) et Paris (75).

Processus de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable établi sur la base des informations communiquées par le client (type de déchets, volume estimé, adresse du chantier, durée de location souhaitée).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès l'acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation ou bon de commande).

L'Entreprise Capello se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité de matériel ou de déchets non conformes à la réglementation.

Prix et facturation

• Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) sauf mention contraire
• Les tarifs comprennent la livraison, la location pour la durée convenue, la reprise de la benne et le traitement des déchets conformes au devis
• Tout dépassement de poids, de durée de location ou tout déchet non conforme au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire
• L'Entreprise Capello se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations seront toutefois facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande

Modalités de paiement

Les factures sont payables selon les conditions indiquées sur le devis accepté. Sauf accord spécifique :

• Particuliers : paiement à la commande ou à la livraison de la benne
• Professionnels : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Conditions d'exécution

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des disponibilités et des conditions d'accès au chantier
• Le client s'engage à assurer un accès libre et dégagé pour la livraison et la reprise de la benne
• En cas d'impossibilité d'accès (véhicule stationné, voirie bloquée, etc.), les frais de déplacement supplémentaires seront à la charge du client
• Le client est responsable de la benne pendant toute la durée de la location et s'engage à ne pas la surcharger au-delà des limites autorisées

Restrictions et conformité

Les déchets suivants sont strictement interdits dans les bennes, sauf accord préalable et devis spécifique :

• Déchets dangereux (amiante, peintures, solvants, huiles, produits chimiques)
• Déchets médicaux ou infectieux
• Déchets explosifs, inflammables ou radioactifs
• Pneus, batteries, équipements électriques et électroniques
• Déchets alimentaires putrescibles en grande quantité

En cas de non-respect de ces interdictions, le client sera tenu responsable des surcoûts de traitement et de toute sanction administrative ou pénale en découlant.

Limites de responsabilité

L'Entreprise Capello s'engage à exécuter ses prestations avec le plus grand soin et dans le respect de la réglementation en vigueur.

La responsabilité de l'Entreprise Capello ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, restrictions de circulation, etc.)
• Non-respect par le client de ses obligations (accès, type de déchets, surcharge)
• Dommages causés aux tiers du fait du positionnement ou du contenu de la benne, lorsque celui-ci est sous la responsabilité du client

Conditions d'annulation

• Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier) au moins 48 heures avant la date de livraison prévue
• En cas d'annulation tardive (moins de 48h), des frais d'annulation pourront être facturés à hauteur de 30 % du montant du devis
• En cas de non-présentation ou d'impossibilité d'accès le jour de la livraison, la totalité des frais de déplacement sera due

Service client

Pour toute réclamation relative à une prestation, le client peut nous contacter :

• Par email : entreprisecapello78@gmail.com
• Par téléphone : 06 68 00 69 82

Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 8 jours suivant la fin de la prestation. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Règlement des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Le médiateur compétent pourra être contacté via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Entreprise Capello seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : Août 2026